Dans le cadre de la crise Covid-19, le Gouvernement a mis en place un certain nombre d’aides aux entreprises en matière fiscale, salariale et bancaire. YAAM fait la lumière pour vous sur les principales mesures auxquelles votre maison de vente peut prétendre.

Les soutiens en matière fiscale

Pensez au report ou à la remise des cotisations et impôts, en particulier pour vos cotisations URSSAF ainsi que pour les impôts des entreprises hors TVA. Ce report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois, sur simple demande de votre part, sans justificatif. Il existe d’autres dispositifs comme le délai de paiement des dettes fiscales / sociales, la demande anticipée de crédit d’impôts 2020 ou de son remboursement. Renseignez-vous auprès de votre expert comptable qui réalisera toutes les démarches appropriées pour votre société.

En plus de ces aménagements ou remises d’impôts, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité doté d’1 milliard d’euros pour le mois de mars.

Question à un professionnel : La demande de fonds de solidarité peut-elle se faire pour l'OVV et la SCP ? 

Benjamin Lemattre, expert comptable au cabinet ECEP, 4 rue Lhomond, 75005 Paris.

“Effectivement, le fonds de solidarité et l’aide défiscalisée liée font partie des sujets qui intéressent beaucoup nos clients. Cette aide n’est pas systématique, elle est conditionnée à un certain nombre de critères : taille de la structure, nature des difficultés, montant envisageable, démarches pour en bénéficier. Si les conditions sont respectées, cette aide peut être versée aux OVV et SCP. C’est une très bonne chose que les pouvoirs publics aient pris des mesures pour les petits professionnels. Nous conseillons les clients qui pourraient bénéficier de ces mesures et réalisons les démarches, même si pour nous l’essentiel de notre activité reste la gestion de trésorerie et la comptabilité analytique.”

Découvrez tous les conseils et les recommandations de Benjamin Lemattre pour la comptabilité de votre maison de vente en période de confinement. Consultez notre article : Covid-19 : Entretien avec Benjamin Lemattre, expert comptable des commissaires-priseurs.

Les soutiens en matière salariale

Annonce phare du Gouvernement avec une enveloppe totale de 5,5 millions d’euros, l’État s’engage dans la prise en charge du chômage partiel. L’objectif est de permettre aux entreprises en difficulté pendant la période de confinement, de maintenir les salariés dans leurs emplois.

Ce dispositif prévoit que l’employeur verse l’indemnité à ses employés et est ensuite remboursé par l’Agence de Services et de Paiement. Vous pouvez adresser votre demande préalable d’autorisation d’activité partielle directement où missionner votre expert comptable. Vous avez jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

YAAM vous donne un aperçu des conditions et démarches à effectuer.

Faites une simulation sur le site du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Le ministère du Travail met en garde les employeurs contre le travail des salariés au chômage partiel.

Identifié comme du travail illégal, la Ministre, Muriel Pénicaud précise que des sanctions lourdes pourront être prises à l’encontre des entreprises contrevenantes. Le remboursement des sommes touchées au titre du chômage partiel sera exigé, ainsi qu’une interdiction de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle. À cela s’ajoute les dispositions de l’article 441-6 du Code pénal, qui punit la fraude à une administration publique et prévoit deux ans de prison et 30.000 euros d’amende. 

Autre mesure à votre disposition, la modification unilatérale par l’employeur des congés payés / RTT. En tant qu’employeur vous avez la possibilité d’imposer ou de modifier des congés de vos salariés dans la limite de 6 jours ouvrables. Cela peut permettre à vos salariés d’être payés à 100% sur ces 6 jours, ce qui est intéressant dans l’hypothèse de chômage partiel. Des précisions réglementaires sont à venir.

Les soutiens en matière bancaire

Avec une enveloppe totale de 300 millions d’euros, l’État met en place un dispositif exceptionnel qui a pour but de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Ils pourront être souscrits sur la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020. Vous devez vous adresser dans un premier temps au conseiller clientèle de votre établissement bancaire. Une fois le pré-accord de votre banque obtenu, vous devez déposer votre demande en ligne sur le site de la Bpifrance. Vous recevrez ensuite une attestation de Bpifrance qu’il faudra transmettre à votre banque afin de finaliser votre prêt. Ce dernier est garanti par l’État à hauteur de 90 %.

Le prêt rebond de la Bpifrance 

La Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie dans le cadre du plan de relance aux entreprises en partenariat avec les Régions.

Prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, ils sont dédiés aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire COVID-19.

Ce prêt est un apport direct en trésorerie de 10 000 à 300 000 euros. C’est la solution rebond idéale pour les maisons de vente, son déploiement est rapide d’autant plus si vous êtes accompagné par votre expert comptable.

Retrouvez les détails du prêt rebond sur le site de la Bpifrance

Des dispositifs nombreux et des échéances à court terme des demandes.

Les dispositifs d’aides sont nombreux et variés, les échéances pour effectuer la plus part des demandes sont quant à elles relativement courtes. Il n’y a pas une minute à perdre pour vous rapprocher au plus vite de vos conseils et expert comptable.

Le Conseil des ventes volontaires vous accompagne également, à distance, dans vos démarches. Des articles très complets détaillant les différents dispositifs pour les maisons de vente sont publiés régulièrement sur leur site.

Pour avoir un aperçu complet de l’ensemble des dispositifs (fiscaux, bancaires, salariales, contractuels, comptables et juridiques) nous vous recommandons la lecture de l’article de maître Neli Sochirca, avocate au barreau de Paris, publiée sur son blog.

Découvrez les conseils de maître Neli Sochirca pour votre maison de vente. Consultez notre article : Covid-19 : Entretien avec Neli Sochirca, avocate spécialisée en droit des affaires.