Neli Sochirca, avocat au Barreau de Paris, spécialisée en droit des affaires, partage en exclusivité pour YAAM ses conseils aux maisons de vente pendant le confinement.

En quoi consiste votre accompagnement auprès des commissaires-priseurs pendant cette période particulière ?   

Outre les démarches pour bénéficier des facilités et des aides mises en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise Covid19, l’avocat peut accompagner les commissaires-priseurs pour adapter leurs procédures au contexte et aux conséquences de la crise. Il peut également sécuriser leurs engagements vis-à-vis des différentes parties prenantes (vendeurs, acheteurs, partenaires) et, par la même, sécuriser leur responsabilité.

Quel serait le conseil essentiel que vous pourriez donner à votre client commissaire-priseur en ce moment ?

Respecter les mesures sanitaires et de confinement, la santé avant tout ! Dans le cadre du Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier le respect des gestes barrière et des règles de distanciation.

Consultez la liste des obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés ici.

Contre quoi le mettriez-vous en garde ?

Vaincre le Covid19 est un but, qui n’excuse pas tous les moyens (juridiques) ! Bien qu’elle justifie un ensemble de mesures et de comportements d’adaptation, la crise sanitaire actuelle n’est pas « l’excuse » automatique à tous les problèmes juridiques. Par exemple, si elle justifie la suspension des délais tel que cela a été acté par le législateur, elle ne semble pas justifier, en soi, la suspension des contrats sans risque d’engager sa responsabilité. Une analyse au cas par cas de chaque question s’impose afin d’y apporter une réponse personnalisée.

La demande de fonds de solidarité concerne-t-elle les OVV ?

Si les conditions réglementaires posées pour bénéficier du fonds de solidarité sont remplies (Ord. n° 2020-317 du 25 mars 2020, Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), l’OVV devrait a priori bénéficier de cette mesure. Tel est également le sens de la réponse du Conseil des ventes volontaires, dans sa FAQ spéciale « coronavirus » .

Deux points d’attention :

1. Vérifier si vous bénéficiez, outre l’aide principale (1500 euros), de l’aide complémentaire (2000 euros).

2. Formuler votre demande dans les délais : en ligne et au plus tard le 30 avril 2020 (aide principale) et le 31 mai 2020 (aide complémentaire).

Pour avoir un aperçu complet de l’ensemble des dispositifs (fiscaux, bancaires, salariales, contractuels, comptables et juridiques), nous vous recommandons la lecture de l’article de maître Neli Sochirca, publié sur son blog.

Merci à maître Neli Sochirca pour sa participation.

Maître Neli Sochirca est avocate au Barreau de Paris depuis 2015, spécialisée en droit des affaires (conseil et contentieux), elle intervient également en droit commercial et des contrats ainsi qu’en droit des sociétés et des sûretés. Elle est membre d’un réseau d’avocats installés, aussi bien en France qu’à l’étranger et ayant des spécialités complémentaires aux siennes, pour répondre de manière globale aux interrogations de ses clients.

Contacter Maître Neli Sochirca