Covid-19 : Dispositif exceptionnel de prise en charge des formations à distance pour les salariés en chômage partiel
C’est la reprise, vous êtes en chômage partiel et devez faire face à tout un tas de nouveaux défis. Et si vous en profitiez pour vous former ? L'Etat met en place pour vous un dispositif exceptionnel, une enveloppe de 1500€ pour prendre en charge les formations à distance, explications…
Ce dispositif exceptionnel permet aux entreprises en sous-activité prolongée ou en arrêt total d’activité, de faire bénéficier du FNE-Formation (Fonds National de l'Emploi) à leurs salariés en activité partielle afin d’assurer la continuité de leur activité.
Qui sont les bénéficiaires ?
L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. En cas de reprise de d’activité et de sortie de l’activité partielle du salarié, la formation reste prise en charge. Autre avantage, des demandes « mixtes » peuvent être déposées pour la même formation, vos salariés à temps plein peuvent ainsi bénéficier de la même prise en charge que ceux en activité partielle.
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*Cette formation peut bénéficier d'une prise en charge par le FNE-formation
Quelles sont les formations éligibles ?
Les formations éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail, elles doivent permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Une seule condition, elles doivent être réalisées à distance par un prestataire externe dûment déclaré conformément aux dispositions de l’article D. 6313-3-1 du Code du travail et leur durée ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle.
Quelle prise en charge ?
Ce dispositif parfaitement indépendant du crédit formation est une enveloppe de 1500€ à utiliser librement par le salarié qui en fait la demande à son employeur. L’État prend en charge 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire.
Au-delà de 1 500 € TTC par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.
Quelle est la procédure ?
L’entreprise doit faire sa demande à son opérateur de compétences (OPCO), qui fera le lien avec sa Direccte, l’OPCO enverra la convention à l’entreprise dans un délai de 5 à 7 jours. La signature de la convention FNE-Formation peut intervenir après le début des actions de formation, les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être réalisées pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.
Comment bénéficier du FNE-Formation
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